Arrêté du 5 avril 2004 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice

J.O. 87 du 11 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06845
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Arrêté du 5 avril 2004 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice

NOR : JUSB0410186A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 7 juin 2004.